Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.05.08
Versions de la disposition
3.05.08. L’opticien d’ordonnances ne peut partager ses honoraires avec un confrère, qui n’est pas son associé ou son employé, que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.
